La loi sur les Chiens dits dangereux en France

NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI

Pit-bulls : assimilables aux chiens de race staffordshire et américain staffordshire terrier sans être inscrits au L.O.F.
Boer-bulls : assimilables aux chiens de race mastiff sans être inscrits au L.O.F.
Tosa : assimilables aux chiens de race tosa sans être inscrits au L.O.F.
Rottweiler : sans être inscrits au L.O.F.

MESURES		SANCTIONS
Acquisition, cession, importation	INTERDIT	6 mois d'emprisonnement + 15 245€ d'amende (soit 100 000 F.)
Détention	INTERDIT (aux mineurs et personnes condannées)	3 mois d'emprisonnement + 3 800€ d'amende (soit 25000 F.)
Déclaration à la mairie	OBLIGATOIRE	760€ d'amende (soit 5000 F.)
Identification (tatouage)	OBLIGATOIRE	460€ d'amende (soit 3000 F.)
Vaccination (antirabique)	OBLIGATOIRE	460€ d'amende
Assurance (responsabilité civile)	OBLIGATOIRE	460€ d'amende
Récépissé de la déclaration en mairie	Présentation OBLIGATOIRE à toute réquisition	460€ d'amende
Muselière et laisse	OBLIGATOIRES	150€ d'amende (soit 1000 F.)
Accès aux lieux publics locaux ouverts au public et transports en commun	INTERDIT	150€ d'amende
Dans les parties communes des immeubles locatifs	Stationnement interdit	150€ d'amende
Stérilisation	OBLIGATOIRE	6 mois d'emprisonnement + 15 245€ d'amende

Staffordshire terrier : inscrits au L.O.F.
American Staffordshire terrier : inscrits au L.O.F.
Tosa : inscrits au L.O.F.
Rottweiler : inscrits au L.O.F.